Bénin : Age d’admission à la retraite désormais fixé 30 ans de service révolus


La loi n°2015-18 portant Statut général de la fonction publique a été sujette à une relecture. La lecture de cette loi qui a été votée le 2 avril 2015 faisait suite à la demande du gouvernement. La cible de cette relecture était l’article 263 portant sur l’âge d’admission à la retraite dans la fonction publique qui est maintenant fixé à 30 ans de service révolus. La loi vient d’être votée ce jeudi 27 août 2015 à l’hémicycle par la 7è législature.

L’information a été relayée par Golfe Tv ce jeudi 27 août 2015: un extrait de l’annonce ici.
Autrefois fixé à « 55 ans d’âge ou 30 ans de service », la loi 86-013 fut introduite en modification sur un projet du gouvernement. Portée à « 60 ans » par la 6è législature en 2013, cette même loi passera en relecture sur demande du même gouvernement qui jadis l’avait soumise en modification.

L’ingéniosité du député Ake Natonde et du ministre de tutelle de la fonction publique Aboubacar Yaya a été récompensée ce jeudi 27 août 2015 avec l’adoption à l’unanimité de la proposition gouvernementale par les députés de l’Assemblée Nationale. Désormais, l’âge d’admission à la retraite est fixé à 30 ans de service révolus.

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Aboubakar YAYA, ministre de tutelle de la fonction publique. Source:www.beninsite.net

Ake Natonde, député à l'hémicycle. Source:fr.africatime.com

Ake Natonde, député à l’hémicycle. Source:fr.africatime.com

Selon le nouvel article 263 de la loi 2015-18 portant Statut général de la fonction publique, « le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction publique au delà de la limite d’âge de sa catégorie. Il est alors admis à la retraite. ». D’après la même loi, le droit à la pension pour les fonctionnaires régis par la présente loi n’est acquis que lorsqu’ils se trouvent à la cessation de leurs activités dans les conditions ci-après : 65 ans d’âge révolus pour les professeurs titulaires, les maîtres de conférence les directeurs et maîtres de recherche inscrits sur les listes d’aptitude du CAMES ; 62 ans d’âge révolus pour les assistants des universités, les professeurs et professeurs assistants des corps autonomes ; 60 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie A ; 58 ans d’âge révolus ou 30 ans de service pour les fonctionnaires de la catégorie B ; 55 ans d’âge révolus ou 30 de service pour les fonctionnaires des catégories C et D.
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